Loi 2002-02 : les textes d'application
Retrouvez ci-dessous l'ensemble des textes d'application de la Loi 2002-02 (décrets, arrêtés, ...) répertoriés en fonction des 7 thématiques suivantes :
- Addictologie
- Action sociale et médico-sociale (Missions, Etablissements, Direction)
- Autorisation - Contrôle - Fermeture
- Planification - Coopération (Schémas, CROSMS/CNOSS, Groupements de coopération)
- Tarification et Financement - Conventions Collectives
- Droits des usagers - 7 nouveaux outils
- Evaluation - Référentiels
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