© anitea 2010

Loi 2002-02 : les textes d'application

5 - Tarification et financement

• Tarification, procédures budgétaires et comptables
• Financement addictologie
• Indicateurs médico-socio-économiques
• Conventions collectives (agrément, ...)

Tarification, procédures budgétaires et comptables

• Réglementation budgétaire, comptable et tarifaire
  Textes d'application
  • Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (JO du 24 octobre 2003)
  • Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 (JO du 9 avril 2006)
  • Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 (JO du 24 mai 2006)
  • Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 (JO du 2 juin 2006)
  • Circulaire d'application explicitant les conséquences de la loi du 2 janvier 2002 en matière tarifaire (DGAS n°2002-55 du 29 janvier 2002) et sa circulaire rectificative n°2002-84 du 11 février 2002
  • Circulaire relative au forum aux questions sur les modifications intervenues en matière de réglementation financière, comptable et tarifaire notamment celles visant au développement de la pluriannualité budgétaire (DGAS n°2006-356 du 8 août 2006, BOMES n°06/10)
  • Avis n°2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux
  Code de l'action sociale et des familles
  • Art. L.314-1 à L.314-13, Art. R.314-1 à R.314-157, Art. R.314-194 à R.314-196, Art. R.521-3 et R.531-2

• Groupes fonctionnels
  Texte d'application
  • Arrêté du 8 août 2002 (JO du 23 août 2002)

• Propositions budgétaires
  Modèles de présentation
  • Arrêté du 22 octobre 2003 modifié par l'arrêté du 10 avril 2006 (JO des 24 octobre 2003 et 16 mai 2006) et l'arrêté du 9 juillet 2007 (JO du 24 juillet 2007)
  Transmission par courrier électronique
  • Arrêté du 9 décembre 2005 (JO du 20 décembre 2005)
  • Circulaire relative à la transmission électronique des propositions budgétaires, aux indicateurs d'allocation des ressources et au rapport d'orientation budgétaire (DGAS n°2006-430 du 29 septembre 2006, BOMES n°06/10)

• Comptes administratifs
  Modèle de présentation
  • Arrêté du 30 janvier 2004 (JO du 14 février 2004) modifié par l'Arrêté du 18 janvier 2007
  Transmission par courrier électronique
  • Arrêté du 9 décembre 2005 (JO du 20 décembre 2005)

• Bilan comptable
  • Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social (JO du 8 aout 2007)
  • Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif (JO du 3 janvier 2007)

• Plan comptable

  Secteur public : Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux (JO du 24 décembre 2005)

  Secteur privé : Arrêté du 19 décembre 2005, modifié et complété par celui du 19 avril 2006, relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.312-1 du CASF (JO des 4 janvier et 3 mai 2006)

• Pluriannualité des financements
  Textes d'application
  • Circulaire DGAS du 26 mars 2007 (contrat d'objectifs et de moyens)
  • Circulaire DGAS n°2006-216 du 18 mai 2006 (groupement d'établissements)
  Code de l'action sociale et des familles
  • Art. L.312-7 et L.313-11, R.314-39 à R.314-43, R.314-43-1, R 312-194-1 et suivants

• Siège social
  Texte d'application
  • Circulaire explicative DGAS n°2005-45 du 25 janvier 2005 (BOMES n°2005-2)

  Autorisation ou renouvellement de frais de siège social (liste des pièces à fournir) :
  Texte d'application : Arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 décembre 2003)

  Demande annuelle de financement (liste des pièces à fournir) : Arrêté du 12 novembre 2003 (JO du 4 décembre 2003)

• Etablissements publics

  Précisions d'ordre budgétaire et comptable/nomenclature : Circulaire interministérielle du 16 janvier 2007

  Niveau de vote des crédits : Arrêté du 8 août 2002 (JO du 23 août 2002)

• Pilotage masse salariale - Dossier financement
  Texte d'application
  • Circulaire DGAS du 29 janvier 2007 relative à l'expérimentation du pilotage de la masse salariale et à l'amélioration du dossier de financement en 2007

Financement addictologie

Textes d'application
• Circulaire interministérielle du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2007 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, CSAPA et ACT)
• Circulaire DGS du 23 novembre 2006 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2006 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CSST et ACT) (BOMES n°06-12)

Code de l'action sociale et des familles
• Art. L.314-8 et R.314-105

Code de la sécurité sociale
• Art. L.174-9-1

Indicateurs médico-socio-économiques

Textes d'application
• Arrêté du 17 avril 2007 pris en application de l'article R.314-33 du CASF (JO du 15 mai 2007) (marge de tolérance et d'incertitude)
• Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul (JO du 5 avril 2007)
• Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul (JO du 13 août 2005). Cet arrêté abroge celui du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul.
• Note d'information DGAS n°2006-202 du 4 mai 2006 (Indicateurs - Données à produire à l'appui du BP et du CA)
• Circulaires DGAS n°2005-395 du 25 août 2005 et n°2005-120 du 7 mars 2005 relatives à la publication des valeurs moyennes et médianes des indicateurs des tableaux de bord
• Circulaire DGAS n°2004-592 du 10 décembre 2004 relative à l'arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul
• Circulaire DGAS n°2004-527 du 5 novembre 2004 relative à l'arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul

Spécificités de certaines catégories établissements

• ESAT-SESSAD-IME-CMPP-ITEP-MAS : arrêté du 4 juin 2007 / SSIAD (JO du 21 juin 2007), arrêté du 1er juin 2007 / CMPP (JO du 28 juin 2007), arrêté du 16 mars 2007 (JO du 27 mars 2007), arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 (JO du 15 mai 2007)
• CHRS : Arrêté du 19 avril 2006 abrogeant celui du 5 novembre 2004 (JO du 29 avril 2006)
• SAD : Arrêté du 28 février 2007 (JO du 9 mars 2007)
• FAM : Arrêté du 28 février 2007 (JO du 9 mars 2007)

Code de l'action sociale et des familles
• Art. R.314-17, R.314-23, R.314-28 et suivants

Conventions collectives

• Agrément : composition du dossier de demande d'agrément, CNA, procédure, paramètres d'évolution de la masse salariale
  Textes d'application
  • Décret n°2005-1758 du 29 décembre 2005 (JO du 31 décembre 2005)
  • Arrêté du 17 mai 2006 (JO du 3 juin 2006)
  Code de l'action sociale et des familles
  • Art. L.314-6, Art. R.314-197 à R.314-200
• Données financières : remontées par les départements des données financières concernant les établissements et services en vue de la fixation par les Ministres des paramètres d'évolution de la masse salariale
  Texte d'application
  • Arrêté du 17 mai 2006 (JO du 3 juin 2006)
  Code de l'action sociale et des familles
  • Art. L.314-6