Loi 2002-02 : les textes d'application
7 - Evaluation
- ANESM (Agence nationale de l'évaluation et de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ex-CNESMS)
- Evaluation des activités et de la qualité des prestations
- Référentiels
Agence de l'évaluation et de la qualité (ANESM) : composition, travaux, ...
- Textes d'application
- Du CNESMS à l'ANESM : Article 85 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- CNESMS : Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003, modifié par le décret n°2005-1161 du 8 septembre 2005 (JO des 29 novembre 2003 et 15 septembre 2005)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.312-8, Art. D.312-195 et suivants
- Liste des membres
- Arrêtés des 26 novembre 2004, 21 février, 5 juillet, 29 août, 25 novembre 2005, 20 janvier, 17 février, 22 mars et 18 avril 2006 (JO des 1er décembre 2004, 20 mars, 16 juillet, 9 septembre, 9 décembre 2005, 3 février, 3 mars, 1er avril et 16 mai 2006)
Evaluation des activités et de la qualité des prestations
- Evaluation externe
- Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO du 16 mai 2007)
- Evaluation interne
- CNESMS, L'Evaluation interne. Guide pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (publication - septembre 2006)
- Champ de l'évaluation interne / externe
- Procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles
- CNESMS, Résultats de l'étude visant un état des lieux informel des "procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles" (publication - février 2006)
- CNESMS, Note d'orientation du 24 janvier 2006
- Actions favorisant l'évaluation et l'amélioration continue de la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Référentiels
- Référentiel national de réduction des risques des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue (avril 2005)
- Texte d'application
- Décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 (JO du 15 avril 2005)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.3121-5
- Référentiel national des prestations du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion (publication ministère cohésion sociale - mars 2005)
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PETIT LEXIQUE JURIDIQUE
- Code
- Art L. ... / Loi
- Art D. ... et Art. R. ... / Décret
- Arrêté
- Circulaires/Notes d'information
- BOMES
- JO
Code : recueil contenant un ensemble de lois, décrets et règlements, propre à une matière de droit :
- CASF : code de l'action sociale et des familles (secteur social et médico-social)
- CSP : code de santé publique
- CSS : Code de la sécurité sociale
- etc.
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Art. L. ... : Article du code qui fait référence à un article de loi.
La loi est une règle de droit écrite, à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement. La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Art. D. ... / Art. R. ... : Article du code qui fait référence à un article de décret.
Le décret est un acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou par les ministres concernés :
- décret en Conseil d'État : R, et R* s'il est pris en conseil des ministres.
- décret simple : D, ou D* s'il est pris en conseil des ministres.
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Arrêté : décision émanant d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).
Il s'agit ici d'arrêtés ministériels, en exécution d'un décret ou d'une loi.
Pour consulter les arrêtés du Ministère de la Santé et des Solidarités et du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement officiel Santé et Solidarités : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations » / BOMES
Circulaire / Note d'information : Sous des appellations diverses (circulaires, directives, notes de service, instructions, ...), les administrations exposent les principes d'une politique, fixent les règles de fonctionnement de leurs services et commentent ou orientent l'application des lois et règlements.
Cf. Legifrance / Guide légistique
Pour consulter les circulaires, notes et guides de la DGS et de la DAS, se reporter au Bulletin officiel Santé et Solidarités : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations » / BOMES
BOMES : Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarités (mensuel).
Bulletin officiel : recueil d'un ensemble de directives, instructions, circulaires, notes et réponses administratives (interprétation du droit, description des procédures administratives) propre à une ou plusieurs administrations centrales.
BOMES : Bulletin officiel du Ministère de la Santé et des Solidarités et du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.
Pour consulter le BOMES : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations »
JO : Journal Officiel (service du Premier ministre)
La publication des lois, ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres, est centralisée dans le Journal officiel de la République française.
La publication au Journal officiel remplit deux fonctions :
- elle porte les textes à la connaissance de l'administration et du public
- elle rend ces textes opposables.
La publication des lois et des règlements au Journal officiel est donc nécessaire pour qu'une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique.
Cf. Legifrance - Guide légistique
Pour consulter le JO : http://www.journal-officiel.gouv.fr