Loi 2002-02 : les textes d'application
6 - Droits des usagers - des droits, des outils
- Droits et libertés des usagers
- Livret d'accueil
- Règlement de fonctionnement
- Contrat de séjour - Document individuel de prise en charge
- Conseil de la vie sociale - Autres formes de participation des usagers
- Projet d'établissement ou de service
- Personnes qualifiées
- Dossier de l'usager
Droits et libertés des usagers
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.311-3; Art. L. 311-4, a
- Texte d'application : charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Arrêté du 8 septembre 2003 (JO du 9 octobre 2003)
Livret d'accueil
- Texte d'application
- Circulaire indicative DGAS n°2004-138 du 24 mars 2004 (BOMES n°2004-15)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.311-4
Règlement de fonctionnement
- Texte d'application
- Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 (JO du 21 novembre 2003)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.311-4, b, L.311-7, R.311-33 à R.311-37
Contrat de séjour et Document individuel de prise en charge
- Texte d'application
- Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 (JO du 27 novembre 2004)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.311-4 et D.311
Conseil de la vie sociale et Autres formes de participation
- Textes d'application
- Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 modifié par le décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 (JO des 27 mars 2004 et 4 novembre 2005)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L. 311-6, Art. D.311-3 à D.311-32-1
Projet d'établissement ou de service
- Texte d'application
- Décret n°2006-122 du 6 février 2006 (JO du 7 février 2006) (projet établissement et soins palliatifs)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.311-8, D.311-38, D.312-59-4
Personnes qualifiées
- Texte d'application
- Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 (JO du 21 novembre 2003)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.311-5, R.311-1 à R.311-2
Dossier de l'usager
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.311-3,5°
- Guide méthodologique
- "Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée" (DGAS, 2007)
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PETIT LEXIQUE JURIDIQUE
- Code
- Art L. ... / Loi
- Art D. ... et Art. R. ... / Décret
- Arrêté
- Circulaires/Notes d'information
- BOMES
- JO
Code : recueil contenant un ensemble de lois, décrets et règlements, propre à une matière de droit :
- CASF : code de l'action sociale et des familles (secteur social et médico-social)
- CSP : code de santé publique
- CSS : Code de la sécurité sociale
- etc.
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Art. L. ... : Article du code qui fait référence à un article de loi.
La loi est une règle de droit écrite, à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement. La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Art. D. ... / Art. R. ... : Article du code qui fait référence à un article de décret.
Le décret est un acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou par les ministres concernés :
- décret en Conseil d'État : R, et R* s'il est pris en conseil des ministres.
- décret simple : D, ou D* s'il est pris en conseil des ministres.
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Arrêté : décision émanant d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).
Il s'agit ici d'arrêtés ministériels, en exécution d'un décret ou d'une loi.
Pour consulter les arrêtés du Ministère de la Santé et des Solidarités et du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement officiel Santé et Solidarités : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations » / BOMES
Circulaire / Note d'information : Sous des appellations diverses (circulaires, directives, notes de service, instructions, ...), les administrations exposent les principes d'une politique, fixent les règles de fonctionnement de leurs services et commentent ou orientent l'application des lois et règlements.
Cf. Legifrance / Guide légistique
Pour consulter les circulaires, notes et guides de la DGS et de la DAS, se reporter au Bulletin officiel Santé et Solidarités : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations » / BOMES
BOMES : Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarités (mensuel).
Bulletin officiel : recueil d'un ensemble de directives, instructions, circulaires, notes et réponses administratives (interprétation du droit, description des procédures administratives) propre à une ou plusieurs administrations centrales.
BOMES : Bulletin officiel du Ministère de la Santé et des Solidarités et du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.
Pour consulter le BOMES : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations »
JO : Journal Officiel (service du Premier ministre)
La publication des lois, ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres, est centralisée dans le Journal officiel de la République française.
La publication au Journal officiel remplit deux fonctions :
- elle porte les textes à la connaissance de l'administration et du public
- elle rend ces textes opposables.
La publication des lois et des règlements au Journal officiel est donc nécessaire pour qu'une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique.
Cf. Legifrance - Guide légistique
Pour consulter le JO : http://www.journal-officiel.gouv.fr