Loi 2002-02 : les textes d'application
3 - Autorisation - Contrôle - Fermeture
Autorisation de création, de transformation ou d'extension
- Réglementation :
- Textes d'application
- Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 (JO du 29 novembre 2003)
- Circulaire DGAS n°2004-572 du 11 décembre 2003 (BOMES n°2004-01)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.313-1 à L.313-7, Art. L.315-2, Art. R.313-1 à R.313-10, Art. R.521-1 et R.531-1
- Demande d'autorisation :
- Modèle de présentation de certains documents : Arrêté du 3 décembre 2003 (JO du 20 décembre 2003)
- Visite de conformité :
- Texte d'application
- Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 (JO du 29 novembre 2003)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.313-6 et L.315-4, Art. D.313-11 à D.313-14
Contrôle / Fermeture
- Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale :
- Textes d'application
- Décret n°2006-169 du 10 février 2006 (JO du 17 février 2006)
- Note d'information DGAS du 27 novembre 2006 relative aux nouvelles compétences des inspecteurs
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.313-13, R.313-25 à R.313-27
- Administrateurs provisoires :
- Texte d'application
- Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 (JO du 24 mai 2006)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.313-14 et L.331-6, Art. R.331-6 et R.331-7
- Reversements à opérer en cas de fermeture :
- Textes d'application
- Décret n°2004-125 du 9 février 2004 (JO du 11 février 2004)
- Décret n°2004-297 du 26 mars 2004 (JO du 30 mars 2004)
- Circulaire DGAS n°2004-218 du 12 mai 2004 (BOMES n°2004-24)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.313-19, Art. D.313-28 à D.313-30
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PETIT LEXIQUE JURIDIQUE
- Code
- Art L. ... / Loi
- Art D. ... et Art. R. ... / Décret
- Arrêté
- Circulaires/Notes d'information
- BOMES
- JO
Code : recueil contenant un ensemble de lois, décrets et règlements, propre à une matière de droit :
- CASF : code de l'action sociale et des familles (secteur social et médico-social)
- CSP : code de santé publique
- CSS : Code de la sécurité sociale
- etc.
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Art. L. ... : Article du code qui fait référence à un article de loi.
La loi est une règle de droit écrite, à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement. La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Art. D. ... / Art. R. ... : Article du code qui fait référence à un article de décret.
Le décret est un acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou par les ministres concernés :
- décret en Conseil d'État : R, et R* s'il est pris en conseil des ministres.
- décret simple : D, ou D* s'il est pris en conseil des ministres.
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Arrêté : décision émanant d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).
Il s'agit ici d'arrêtés ministériels, en exécution d'un décret ou d'une loi.
Pour consulter les arrêtés du Ministère de la Santé et des Solidarités et du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement officiel Santé et Solidarités : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations » / BOMES
Circulaire / Note d'information : Sous des appellations diverses (circulaires, directives, notes de service, instructions, ...), les administrations exposent les principes d'une politique, fixent les règles de fonctionnement de leurs services et commentent ou orientent l'application des lois et règlements.
Cf. Legifrance / Guide légistique
Pour consulter les circulaires, notes et guides de la DGS et de la DAS, se reporter au Bulletin officiel Santé et Solidarités : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations » / BOMES
BOMES : Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarités (mensuel).
Bulletin officiel : recueil d'un ensemble de directives, instructions, circulaires, notes et réponses administratives (interprétation du droit, description des procédures administratives) propre à une ou plusieurs administrations centrales.
BOMES : Bulletin officiel du Ministère de la Santé et des Solidarités et du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.
Pour consulter le BOMES : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations »
JO : Journal Officiel (service du Premier ministre)
La publication des lois, ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres, est centralisée dans le Journal officiel de la République française.
La publication au Journal officiel remplit deux fonctions :
- elle porte les textes à la connaissance de l'administration et du public
- elle rend ces textes opposables.
La publication des lois et des règlements au Journal officiel est donc nécessaire pour qu'une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique.
Cf. Legifrance - Guide légistique
Pour consulter le JO : http://www.journal-officiel.gouv.fr