Loi 2002-02 : les textes d'application
1 - Addictologie
- Dispositif de prise en charge et de soins en addictologie
- CSAPA : Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
- CAARUD : Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
- Réduction Des Risques
- Communautés thérapeutiques
- ACT : Appartements de coordination thérapeutique
Dispositif de prise en charge et de soins en addictologie
CSAPA
- Textes d'application
- Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions CSAPA (JO du 15 mai 07)
- Circulaire DGS du 10 mars 2006 (CSAPA) relative au renouvellement des autorisations des CSST et à la mise en place des CSAPA
- Code de l'action sociale et des familles
- CSAPA - Etablissement médico-social : Art. L. 312-1, 9° et Art. D.312-153
- CSAPA - Schémas : Art. L.312-5
- CSAPA - Financement : Art. L.314-3-3 et L.314-8
- CSAPA - Autorisation : Art. L.313-1
- Code de la santé publique
- CSAPA - Missions : Art. D. 3411-1
- CSAPA - Communautés thérapeutiques : Art. D.3411-6
- CSAPA - Alcool : Art. L.3311-2
- CSAPA - Dépenses prévention : Art L.3411-2
- CSAPA - Délivrance médicaments : Art. L.3411-5
CAARUD
- Textes d'application
- CAARUD - Missions : Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 (JO du 22 décembre 2005)
- CAARUD - Structuration du dispositif : Circulaire DGS n°2006-01 du 2 janvier 2006
- CAARUD - Rapport d'activité type : Arrêté du 16 janvier 2006 (JO du 3 février 2006)
- Code de l'action sociale et des familles
- CAARUD - Etablissement médico-social : Art. L. 312-1, 9°
- CAARUD - Autorisation : Art. L.313-1
- CAARUD - Financement : Art. L.314-3-3 et R. 314-105
- Code de la santé publique
- CAARUD - Missions : Art. R.3121-33-1
Réduction des risques
- Définition de la politique de RDR : Art. L.3121-3 et L.3121-4
- Référentiel national de RDR :
- Texte d'application
- Décret n°2005-347 du 14 avril 2005 (JO du 15 avril 2005)
- Code de la santé publique
- Art. D.3121-33
- RDR - Protection générale de la santé: Art. L.1411-1
- RDR - Délivrance matériel injection : Art. D.3121-27
Communautés thérapeutiques
- Texte d'application
- Circulaire DGS/MILDT du 24 octobre 2006 relative à la mise en place des communautés thérapeutiques
- Code de l'action sociale et des familles - Etablissement expérimental
- Art. L.312-1 (I,12°) et L.313-7
- Code de la santé publique - Lutte contre les maladies et dépendances
- CSAPA - Communautés thérapeutiques : Art. D.3411-6
Appartements de coordination thérapeutique (ACT)
- Textes d'application
- Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 (JO du 4 octobre 2002)
- Circulaire DGS/DGAS/DSS/2002-551 du 30 octobre 2002
- Code de l'action sociale et des familles
- ACT - Etablissement médico-social : Art. L.312-1, 9°
- ACT - Missions et équipe : Art. D.312-154 et D.312-155
- ACT - Financement : Art. L.314-3-3, L.314-8, R.314-26, R.314-105
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PETIT LEXIQUE JURIDIQUE
- Code
- Art L. ... / Loi
- Art D. ... et Art. R. ... / Décret
- Arrêté
- Circulaires/Notes d'information
- BOMES
- JO
Code : recueil contenant un ensemble de lois, décrets et règlements, propre à une matière de droit :
- CASF : code de l'action sociale et des familles (secteur social et médico-social)
- CSP : code de santé publique
- CSS : Code de la sécurité sociale
- etc.
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Art. L. ... : Article du code qui fait référence à un article de loi.
La loi est une règle de droit écrite, à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement. La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Art. D. ... / Art. R. ... : Article du code qui fait référence à un article de décret.
Le décret est un acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou par les ministres concernés :
- décret en Conseil d'État : R, et R* s'il est pris en conseil des ministres.
- décret simple : D, ou D* s'il est pris en conseil des ministres.
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Arrêté : décision émanant d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).
Il s'agit ici d'arrêtés ministériels, en exécution d'un décret ou d'une loi.
Pour consulter les arrêtés du Ministère de la Santé et des Solidarités et du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement officiel Santé et Solidarités : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations » / BOMES
Circulaire / Note d'information : Sous des appellations diverses (circulaires, directives, notes de service, instructions, ...), les administrations exposent les principes d'une politique, fixent les règles de fonctionnement de leurs services et commentent ou orientent l'application des lois et règlements.
Cf. Legifrance / Guide légistique
Pour consulter les circulaires, notes et guides de la DGS et de la DAS, se reporter au Bulletin officiel Santé et Solidarités : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations » / BOMES
BOMES : Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarités (mensuel).
Bulletin officiel : recueil d'un ensemble de directives, instructions, circulaires, notes et réponses administratives (interprétation du droit, description des procédures administratives) propre à une ou plusieurs administrations centrales.
BOMES : Bulletin officiel du Ministère de la Santé et des Solidarités et du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.
Pour consulter le BOMES : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations »
JO : Journal Officiel (service du Premier ministre)
La publication des lois, ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres, est centralisée dans le Journal officiel de la République française.
La publication au Journal officiel remplit deux fonctions :
- elle porte les textes à la connaissance de l'administration et du public
- elle rend ces textes opposables.
La publication des lois et des règlements au Journal officiel est donc nécessaire pour qu'une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique.
Cf. Legifrance - Guide légistique
Pour consulter le JO : http://www.journal-officiel.gouv.fr