Loi 2002-02 : les textes d'application
2 - Action sociale et médico-sociale
Missions et principes de l'action sociale et médico-sociale
- CASF, art. L.311-1 et L.311-2
Etablissements et services
- Nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux : CASF, art. L.312-1
- Lits halte soins santé :
- Textes d'application
- LHSS - Organisation et fonctionnement : Décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 (JO du 18 mai 2006)
- LHSS - Création du dispositif : Circulaire DGAS du 7 février 2006
- Code de l'action sociale et des familles
- LHSS - Etablissement médico-social : Art. L.312-1(I,9°)
- LHSS - Financement : Art. L.314-3-3, L.314-8, R.314-105
- LHSS - Mission : Art. D.312-176-1
- LHSS - Organisation et fonctionnement : Art. D.312-176-2, D.312-176-3, D.312-176-4
- Lieux de vie et d'accueil
- Texte d'application
- Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 (JO du 30 décembre 2004)
- Code de l'action sociale et des familles
- Lieux de vie et d'accueil - Spécificité nomenclature ESMS : Art. L.312-1, III
- LVA - Missions, structuration, financement : Art. D.316-1 à R.316-7
Délégation et Direction des établissements ou services (niveau de qualification)
- Textes d'application
- Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification (JO du 16 mars 2007)
- Décret du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (JO du 21 février 2007)
Secteur public : fonctionnement interne des établissements et services
- Conseil d'administration
- Texte d'application
- Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 (JO du 7 octobre 2005)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.315-11, Art. R.315-6 à R.315-23-5
- Comités techniques d'établissement
- Textes d'application
- Décrets n°2003-802 et 2003-803 du 26 août 2003 (JO du 28 août 2003)
Code de l'action sociale et des familles
- Délégations de signature consenties au ou par le directeur
- Texte d'application
- Décret n°2004-135 du 11 février 2004 (JO du 13 février 2004)
- Code de l'action sociale et des familles
- Art. L.315-17, D.315-67 à D.315-71
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PETIT LEXIQUE JURIDIQUE
- Code
- Art L. ... / Loi
- Art D. ... et Art. R. ... / Décret
- Arrêté
- Circulaires/Notes d'information
- BOMES
- JO
Code : recueil contenant un ensemble de lois, décrets et règlements, propre à une matière de droit :
- CASF : code de l'action sociale et des familles (secteur social et médico-social)
- CSP : code de santé publique
- CSS : Code de la sécurité sociale
- etc.
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Art. L. ... : Article du code qui fait référence à un article de loi.
La loi est une règle de droit écrite, à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement. La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Art. D. ... / Art. R. ... : Article du code qui fait référence à un article de décret.
Le décret est un acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou par les ministres concernés :
- décret en Conseil d'État : R, et R* s'il est pris en conseil des ministres.
- décret simple : D, ou D* s'il est pris en conseil des ministres.
Pour consulter les codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Arrêté : décision émanant d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).
Il s'agit ici d'arrêtés ministériels, en exécution d'un décret ou d'une loi.
Pour consulter les arrêtés du Ministère de la Santé et des Solidarités et du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement officiel Santé et Solidarités : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations » / BOMES
Circulaire / Note d'information : Sous des appellations diverses (circulaires, directives, notes de service, instructions, ...), les administrations exposent les principes d'une politique, fixent les règles de fonctionnement de leurs services et commentent ou orientent l'application des lois et règlements.
Cf. Legifrance / Guide légistique
Pour consulter les circulaires, notes et guides de la DGS et de la DAS, se reporter au Bulletin officiel Santé et Solidarités : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations » / BOMES
BOMES : Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarités (mensuel).
Bulletin officiel : recueil d'un ensemble de directives, instructions, circulaires, notes et réponses administratives (interprétation du droit, description des procédures administratives) propre à une ou plusieurs administrations centrales.
BOMES : Bulletin officiel du Ministère de la Santé et des Solidarités et du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.
Pour consulter le BOMES : http://www.sante.gouv.fr / rubrique « Documentations »
JO : Journal Officiel (service du Premier ministre)
La publication des lois, ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres, est centralisée dans le Journal officiel de la République française.
La publication au Journal officiel remplit deux fonctions :
- elle porte les textes à la connaissance de l'administration et du public
- elle rend ces textes opposables.
La publication des lois et des règlements au Journal officiel est donc nécessaire pour qu'une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique.
Cf. Legifrance - Guide légistique
Pour consulter le JO : http://www.journal-officiel.gouv.fr