Note concernant la mise en conformité des CSST en gestion associative et création d'une pharmacie interne
Sylvaine GREMONT - Alinéa Le Havre - 10 mars 2005
Rappel
Depuis l'ouverture des centres de substitution, les CSST se procuraient la méthadone auprès des centres hospitaliers.
Un décret du 4 novembre 1999 précise que, lorsque le CSST est géré par une association loi 1901, il doit avoir sa propre pharmacie dite pharmacie \"interne\".
Courant été 2003, le CSST du Havre s'est vu enjoint de créer sa pharmacie pour mettre l'établissement en conformité avec la réglementation. En corollaire, le pharmacien inspecteur DRASS a intimé au Groupe Hospitalier du Havre de ne plus fournir le CSST en Méthadone.
Contraintes
Le dossier d'agrément à pharmacie interne est extrêmement précis. Un certain nombre de documents doivent être fournis dont :
- Plan des locaux
- Accès à la Méthadone
- Sécurisation des locaux
- Implantation du coffre-fort et sécurisation
Une inspection est diligentée auprès du CSST concerné et rédige un rapport soumis au Préfet qui autorise ou non l'agrément.
La création d'une pharmacie interne nécessite soit :
L'embauche d'un pharmacien (ce ne peut être un pharmacien libéral)
Soit un médecin du CSST qui demande une autorisation spécifique d'être \"pro-pharmacien\".
La gestion de la pharmacie interne, les modalités de prescription de la Méthadone, de sa délivrance, la gestion des stocks, etc. sont soumises à des procédures extrêmement strictes et fastidieuses (ordonnance quotidienne, suivi des lots, stocks...).
Un document trimestriel doit être remis à la DDASS.
Un outil informatique est indispensable.
Stock de la Méthadone
Au regard du Code de la Santé Publique, le laboratoire BOUCHARA doit pouvoir livrer les CSST. Le département de la Seine-Maritime s'est vu opposé un refus (non prévu par BOUCHARA) malgré l'intervention du pharmacien inspecteur.
Il a donc fallu trouver un répartiteur, sachant que nombre d'entre eux ne livrent qu'aux pharmacies cotisantes, actionnaires, ...
Pour la Seine-Maritime, c'est Alliance Santé qui fournit. La Méthadone doit être réceptionnée et comptabilisée par un personnel soignant. Cet acte est placé sous l'entière responsabilité du pro-pharmacien ou du pharmacien.
La procédure obligatoire doit être écrite, validée par le médecin chef de service (ou directeur médical) du CSST et transmise à la DRASS qui l'agrée ou non.
La pratique au quotidien
Gérer les stocks, la traçabilité des flacons, alourdit considérablement la tâche administrative des infirmiers, qui remplissent cette fonction sous contrôle du pharmacien ou pro-pharmacien.
Le nom du patient et un numéro de lot doivent être mis en corrélation. Le nom du patient doit sur chaque flacon (sachant que certains patients partent avec 2 à 3 jours de méthadone).
Le registre des stupéfiants doit être signé en mairie ou au commissariat de Police une fois par mois.
La pharmacie interne - donc le CSST - a également à gérer, comptabiliser, vérifier les lots au retour des flacons vides, ainsi que leur traitement en déchets infectieux
Et... tout ce que l'on n'a pas encore eu à traiter avec seulement six mois de recul.