Réduction des risques
Lors de la deuxième lecture par l'Assemblée Nationale de la Loi de Santé Publique, l'article 7 traitant de la réduction des risques été modifié par plusieurs amendements.
L'ANIT avait relayé après de plusieurs députés, des présidents de groupe, et de la commission des affaires sociale et du ministre de la Santé ses préoccupations, dont certaines ont été manifestement entendues.
Les propositions d'amendements soutenues par l'ANIT avaient fait préalablement l'objet d'un travail commun avec plusieurs associations concernées, (Aides, SFR, Safe, MdM, etc) dans le cadre du dossier réduction des risques.
Après l'article L. 3121-2 du code de la santé publique, sont insérés trois articles L. 3121-3 à L. 3121-5 ainsi rédigés :
Art. L. 3121-3. "La définition de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat."
Art. L. 3121-4. "La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants."
Art. L. 3121-5. "Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9o du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent à la politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités locales.
Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite."
Amendements approuvés par l'Assemblée :
Amendement n° 368 présenté par le Gouvernement. (Art. L. 3121-4 du code de la santé publique)
Dans cet article, après les mots : "dommages sociaux", insérer les mots : "et psychologiques".
Amendement n° 370 présenté par le Gouvernement. (Art. L. 3121-5 du code de la santé publique)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : "et concourent", insérer les mots : "avec les autres dispositifs,".
Amendement n° 366 présenté par M. Dubernard. (Art. L. 3121-5 du code de la santé publique)
A la fin du deuxième alinéa de cet article, substituer au mot : "locales" le mot : "territoriales".
Amendement n° 233 présenté par M. Jean-Marie Le Guen et les membres du groupe socialiste.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant : "Après le deuxième alinéa de l'article 222-37 du code pénal", est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les actions de santé publique menées notamment par les associations, leurs bénévoles ou leurs collaborateurs, en matière de lutte contre le sida, ne peuvent constituer une infraction pénale au regard des lois régissant la prohibition ou l'usage des produits stupéfiants telle que la provocation à l'usage des produits stupéfiants visée aux articles L. 3421-4 et suivants du code de la santé publique ou la facilitation à l'usage des stupéfiants visée aux articles 222-37 et suivants du code pénal des dispositions de l'article 227-4 du code pénal et des dispositions des articles 23, 29 (alinéa 2), 33 (alinéas 2, 3 et 4), 42, 43 et 48 (10o) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse."