Préconisations de l'ANIT pour une refonte de la loi
Préambule
La loi vise à réduire les consommations de substances psychoactives dans la société, tout en garantissant à chacun la possibilité de bénéficier de mesures de prévention, de réduction des risques liés à leurs consommations, et des soins qui peuvent leur être nécessaires. La loi doit pour cela conjuguer santé publique et intérêt des personnes. Elle ne constitue pas une fin en soi ni un rempart, mais un appui à l'éducation et à la responsabilisation de chacun, et des jeunes en particulier.
Actuellement, le décalage entre l'énoncé de la loi, l'évolution des consommations et des pratiques professionnelles est trop important pour qu'une simple modification de l'échelle des sanctions tienne lieu de réforme de la loi. Ce ne serait qu'un replâtrage visant au seul renforcement de la répression. Il est nécessaire de reformuler dans la loi les fondements de la réponse de la société aux consommations de substances psychoactives, appuyés sur les réponses apportées à ces évolutions et les savoirs acquis depuis 30 ans.
Les grands axes de la loi :
- Les problématiques d'usages de substances psychoactives
relèvent avant tout de la santé publique.
- Il faut substituer à la logique actuelle de la loi, qui repose sur l'idée d'une sanction dissuasive à laquelle on peut échapper en acceptant des soins, une logique privilégiant à tous les niveaux la prévention, la réduction des risques et le soin.
- L'ensemble des substances psychoactives doit être pris en compte dans cette évolution de la loi, et pas seulement le cannabis.
-
La loi dans ses aspects répressifs doit distinguer
entre la mise en danger d'autrui et la dangerosité pour
l'individu.
- La répression est légitime lorsque
la consommation
- met en danger la sécurité d'autrui (conduite automobile, utilisation de certaines machines dans l'industrie),
- crée un trouble à l'ordre publique (ivresse et consommation dans l'espace public, revente),
- ou bien en cas d'incitation à l'usage
- Pour ce qui est de la dangerosité pour soi même
:
- il s'agit d'un problème de santé publique et de santé de la personne
- la loi doit favoriser l'accès à l'information, la prévention, aux soins, et à la réduction des risques.
- La loi doit mettre en oeuvre et veiller à l'application de mesures limitant l'exposition et l'accessibilité aux substances psychoactives
- Une attention particulière doit être portée à la
consommation des mineurs
- Par le maintien d'un interdit
- Par des réponses avant tout éducatives et reposant sur la notion de protection des mineurs
- Par l'offre systématique d'une rencontre avec un professionnel de la prévention et du soin
- La répression est légitime lorsque
la consommation
- La prévention de l'usage et la réduction des
risques doivent être inscrits dans la loi
- La prévention doit être inscrite
dans la loi comme premier vecteur de
dissuasion/limitation des consommations
- Elle doit s'appuyer sur le développement des facteurs de protection de la personne
- Elle doit s'appuyer sur des professionnels qualifiés
- Elle doit reposer sur des objectifs définis de façon concertée et qui permettent la mobilisation de tous les acteurs
- La réduction des risques dans son articulation avec la prévention et le soin doit être inscrites dans la loi
- La prévention doit être inscrite
dans la loi comme premier vecteur de
dissuasion/limitation des consommations