Démantèlement de la loi Evin ?
Courrier adressé par A Rigaud, Président de l'ANPAA, aux sénateurs
Objet : Loi Evin et modalités de communication sur les vins
Paris, le 26 avril 2004
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
A l'occasion de la prochaine discussion sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un amendement (n° 169) a été déposé pour modifier certaines dispositions de la loi Evin. Cette démarche succède à plusieurs autres tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'instituer de nouvelles règles pour étendre les modalités de communication du vin.
1 - Pourquoi il ne faut pas assouplir la loi Evin.
L'alcoolisme est un problème majeur de santé publique : ne l'aggravons pas !
Il est nécessaire d'être clair. La démarche d'assouplissement est destinée à faciliter le développement de la publicité en faveur des vins. Or, toute publicité pour un produit [1], au service de l'annonceur, a pour finalités d'éveiller le désir du "consommateur" et de le capter dans le but final de le convaincre d'acheter. Concernant le vin, cet assouplissement législatif ne peut donc que conduire à une incitation supplémentaire à consommer.
Or cette consommation pose un problème de santé publique puisque le vin contient entre 10 à 12 % d'alcool et qu'il représente 60 % de l'alcool pur consommé en France. La Cour des Comptes vient de le souligner dans son dernier rapport [2] : "L'alcoolisme est, en France, un problème majeur de santé publique". 45 000 décès par cirrhoses, cancers et accidents sont, chaque année, liés au mésusage d'alcool. L'alcool tue ! Les chiffres de mortalité, bien supérieurs, des vingt dernières années portent d'ailleurs sur une période où le vin était de très loin l'alcool le plus consommé.
Les conséquences négatives d'un développement de la consommation excessive d'alcool sont prévisibles et largement démontrées : tout doit être fait pour l'empêcher !
La loi actuelle permet des publicités collectives, inutile d'en rajouter !
La Loi Evin encadre mais n'interdit pas la publicité, notamment sur les supports écrits. En témoignent les nombreuses campagnes que chacun peut trouver dans les magazines, les affichages publicitaires, les revues spécialisées...
Il est simplement demandé d'appliquer les dispositions prévues par la loi !
La loi actuelle a déjà été largement démantelée : cela suffit !
La Cour des Comptes, dans le rapport déjà cité [3], évoque les modifications apportées à la loi Evin depuis sa promulgation : "Quant aux dispositions de la loi Evin – en particulier celles concernant la publicité –, elles ont, selon le rapport de la commission d'évaluation de ce texte, largement été vidées de leur sens par des amendements ultérieurs. Les recommandations de cette commission en la matière n'ont pour leur part, pas été suivies d'effet."
La loi actuelle est "eurocompatible" !
Dans une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice des Communautés (Bacardi Martini), l'avocat général a conclu en mars 2004 que la loi Evin, d'une part n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, et est d'autre part adaptée pour atteindre cet objectif. A ce titre, la loi Evin respecte le critère de proportionnalité exigé pour être compatible avec les dispositions communautaires.
Assouplir la loi Evin est une mauvaise réponse aux vrais problèmes économiques de la viticulture !
Faire supporter à la loi Evin des difficultés d'ordre économique et commerciale (qui ne concernent que certaines productions – ce qui est significatif des réels objectifs de sa remise en cause) est de la tromperie ! De plus, mettre en danger la vie de nos concitoyens pour compenser le manque à gagner à l'étranger est inacceptable.
2 - Maintenir un équilibre entre les contraintes économiques et sanitaires.
La loi Evin actuelle est et permet un compromis équilibré entre les contraintes économiques et sanitaires qui touchent à la consommation d'alcool.
L'objectivité pour respecter le consommateur !
Tout l'enjeu de cette loi est de proposer un cadre aux thèmes qui peuvent être abordés sur les supports publicitaires autorisés. Elle permet de présenter des données objectives, des éléments informatifs sur les cépages, les terroirs, les méthodes d'élaboration ou le climat. Elle privilégie ainsi la capacité de choisir, objectivement et de manière responsable, son comportement de consommation.
Une publicité qui ne "joue" pas avec la santé !
L'interdiction des références aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, hygiéniques et environnementaux visant à influencer les comportements de consommation par l'élimination des freins à la consommation et en jouant avec des messages séducteurs et identificatoires dont la rhétorique "plaide hors de la cause", permet de réduire les comportements non maîtrisés générateurs de conduites addictives.
Un exemple pris dans l'actualité
Une publicité parue cette semaine en faveur des vins du Val de Loire présente l'accroche "Qui a dit que les jeunes d'aujourd'hui n'ont aucun goût ?" N'est-elle pas, pour eux, une claire invitation à consommer du vin et donc de l'alcool alors que l'adolescence est connue pour être une période de fragilité et qu'une consommation précoce génère des risques accrus pour la santé.
Ne pas accepter n'importe quelle publicité !
La loi Evin actuelle permet de demander le retrait de cette publicité. L'adoption de l'amendement 169 l'autoriserait. Cette accroche ne peut-elle pas être considérée comme un exemple des "références et représentations relatives aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit" qui seraient rendues possibles, par ce même amendement, pour les produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique ?
3 - Des arguments en trompe l'œil.
Le vin différent des alcools "forts" ?
Chaque boisson alcoolique est un mélange complexe d'un toxique, l'alcool (ou éthanol), et d'autres composants qui assurent les qualités gustatives spécifiques à chaque boisson. Par rapport aux vins, les alcools dits "forts" contiennent certes plus d'alcool mais les toxicités sont comparables puisqu'ils sont servis à doses moindres. Dans les débits de boissons et la restauration, une dose de whisky de 3 cl à 40 % et un ballon de vin de 10 cl à 12 % correspondent à la même quantité d'alcool purs, soit environ 10 g.
Il y a autant d'alcool dans chacun de ces verres servis au café ou au restaurant : 10 g d'alcool pur.
S'il y a des alcools dits "fort", il n'y a d'ailleurs pas d'alcools dit "faible" : il ne devrait y avoir que des consommations "à doses faibles" déterminées en fonction des seuils de risque identifiés par l'OMS et dont la publicité est encore bien insuffisante.
L'effet protecteur de l'alcool ?
L'alcool n'est pas une boisson "saine" : son effet protecteur est limité. Il existe bien pour l'ensemble des boissons alcooliques, mais à doses minimes (5 à 10 g d'alcool par jour). Pour des raisons génétiques, il n'agit que sur 15% de la population et ne présente qu'un éventuel intérêt sur les plus de 50 ans. Il n'est donc ni scientifique ni éthique de faire valoir l'argument de la protection d'autant qu'une consommation supérieure à 2 verres par jour (20 g d'alcool pur) chez la femme et à 3 verres/jour (30 g) chez l'homme augmente les autres causes de mortalité.
L'alcool, un aliment ?
L'alcool est considéré par certains comme un aliment. En fait, l'alcool apporte pour 100 grammes 700 calories inutilisables autrement qu'en provoquant le stockage du sucre et des graisses. Les défenseurs du vin (et de la bière) insistent sur la multitude des composants contenus dans ces boissons. En fait les boissons alcooliques n'apportent aucun élément nutritif nécessaire à la construction des tissus vivants ni ne fournissent aucun élément indispensable comme le sont certaines vitamines et minéraux qui se trouvent dans les repas des nations industrialisées.
4 - En conclusion.
Une atteinte à la santé publique !
Les actions menées pour assouplir la loi Evin porteraient, si elles étaient approuvées, atteinte à la santé publique avec des conséquences négatives croissantes à terme. Alors que tous les travaux scientifiques, notamment épidémiologiques, ont montré les effets nocifs de la consommation excessive d'alcool et que la loi en cours de discussion au Parlement relative à la politique de santé publique affiche la volonté d'en réduire la consommation, peut-t-on accepter de remettre en cause des années d'efforts pour susciter une consommation ne portant pas atteinte à l'intégrité des personnes et du lien social ?
En outre, et par souci de cohérence et d'efficacité, comment ne pas évoquer la place de l'alcool dans les actuelles priorités nationales que sont le cancer, la sécurité routière et la lutte contre la précarité.
Les personnes les plus fragiles : premières victimes !
Un accroissement de la consommation d'alcool qui serait rendue possible par l'affaiblissement de la loi Evin toucherait les personnes fragiles et leur entourage. Nous l'avons bien vu dans les publicités les plus récentes, la cible des producteurs est une population qui est jeune. Il est de votre devoir de les protéger, mais aussi de protéger celles et ceux qui pour des raisons personnelles ou sociales connaissent des difficultés favorisant des comportements addictifs générateurs de désarroi, de précarité, d'isolement, de violences envers eux-mêmes ou les autres. Elles sont des millions. La loi doit les protéger !
Une boite de Pandore à ne pas ouvrir !
Il est à craindre qu'un aménagement de la loi Evin conduise les producteurs et les distributeurs de spiritueux à contester auprès de la Commission européenne ou des tribunaux la nouvelle législation en mettant en avant son caractère discriminatoire : les vins bénéficieront d'une plus grande souplesse que les autres boissons alcooliques. Si cela se passait ainsi, la loi Evin serait vidée de tout son sens.
Un juste milieu !
Entre la prohibition que nous ne voulons pas et l'incitation à consommer un produit dont on sait qu'il entraînera, pour des millions de personnes, des conséquences sanitaires et sociales négatives, il y a un juste et raisonnable milieu à préserver.
La loi Evin actuelle exprime bien cet équilibre : gardons la telle quelle !
Dr Alain Rigaud Président de l'A.N.P.A.A.
[1] "Activité ayant pour objet de faire connaître une marque, d'inciter le public à acheter un produit, ...". Petit Larousse.
[2] Cour des Comptes : Rapport public 2003 - La politique sanitaire de lutte contre l'alcoolisme, pages 415 à 452.
[3] Ibid.