Statuts et convention

A.G. de Nîmes - 11 juin 2008

ARTICLE 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : "Association Nationale des Intervenants en Toxicomanie et addictologie" - "ANITEA".

ARTICLE 2

Cette Association a pour but :

D'être un moyen de rencontre, d'échange et d'expression des intervenants dans le domaine des toxicomanies et des autres conduites addictives.
De représenter les intervenants et les structures spécialisées auprès de toutes les instances publiques et privées.
De faire valoir auprès de ces instances les besoins et les problèmes auxquels est confronté le dispositif de soin et de prévention des conduites addictives, tant sur le plan matériel et organisationnel que celui des finalités de ses actions.
De veiller à la reconnaissance des usagers de substances psychoactives en tant que personnes et que citoyens dans les pratiques de soin et de prévention, ainsi que dans les lieux décisionnels les concernant.
De défendre la conception selon laquelle les phénomènes de consommation de substances psychoactives ne peuvent être isolés du contexte social, culturel et économique dans lequel ils s'inscrivent.
De promouvoir une approche préventive, clinique et thérapeutique des toxicomanies et des autres addictions tenant compte de leurs dimensions psychologiques, sociales et biologiques.
De se donner les moyens pour parvenir à ces buts.
L'association est notamment habilitée :
A exercer devant toutes les juridictions les actions civiles engendrées dans le cadre de son action statutaire.
A assister et défendre les personnes morales ou physiques victimes d'infraction en relation avec leurs missions dans le domaine des addictions.
A intervenir pour la défense des intérêts collectifs de ses membres dans le cadre de son objet statutaire.

ARTICLE 3

Siège social

Le siège social est fixé à PARIS 12ème, sis 9, passage Gatbois. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4

L'Association se compose de :

membres d'honneur sans voix délibérative
de personnes physiques adhérentes
de personnes morales adhérentes

ARTICLE 5

Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'adhésions présentées. Peut être membre de l'Association toute personne physique ou morale qui accepte les présents statuts et acquitte sa cotisation. Toute personne morale admise comme membre de l'Association doit faire connaître sans délai au président de celle-ci l'identité de la personne physique à laquelle elle donne mandat de la représenter dans tout organe de l'Association. Il en est de même chaque fois qu'un changement intervient dans la représentation d'une personne morale membre de l'Association.

ARTICLE 6

Les membres d'honneur

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'Association, ils sont dispensés de cotisation.

ARTICLE 7

Radiations

La qualité de membre de l'Association se perd a) par la démission qui doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil d'Administration. b) par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation, refus d'observer les prescriptions des règlements intérieurs ou pour tout autre motif grave, Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications oralement ou par écrit devant le Conseil d'Administration. Tout membre radié peut adressé un recours à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 8

Les ressources de l'Association comprennent :

Les cotisations dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d'Administration. Ces cotisations sont dues par année civile et ouvrent droit à participer aux activités de l'Association du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Les subventions exceptionnelles publiques et privées.
Le produit des libéralités dons et legs dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
Du produit des activités propres à l'Association.

ARTICLE 9

Conseil d'Administration

L'Association Nationale des Intervenants en Toxicomanie et Addictologie est administrée par un Conseil d'Administration et un bureau responsable devant l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration est composé de 16 à 50 membres siégeant pour 3 ans.

Il est composé de membres élus par l'Assemblée Générale et de délégués régionaux.

Les membres élus par l'Assemblée Générale sont renouvelés chaque année par tiers.

Lors de la 1ère Assemblée Générale suivant le vote de ces statuts, l'ensemble des membres du Conseil d'Administration est démissionnaire. Les 2 années suivantes les membres sortant sont désignés par tiers par tirage au sort.

En cas de vacances de membre du Conseil d'Administration élu par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ceux-ci. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

En cas de vacance d'un délégué régional, membre de droit du Conseil d'Administration, c'est le délégué régional adjoint de la région concernée qui pourvoit provisoirement au remplacement.

Il est procédé à son remplacement définitif par l'organisation de nouvelle élection régionale permettant de désigner un nouveau délégué régional.

Indépendamment de leur appartenance aux collèges des personnes physiques, morales ou des unions régionales, les droits et missions des administrateurs au Conseil d'Administration sont identiques. Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret un bureau composé de : un président, deux vice-présidents, un secrétaire national, un secrétaire national adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

Cette élection a lieu lors de la première réunion du Conseil d'Administration qui suit l'Assemblée Générale, jusqu'à l'élection du nouveau bureau, l'ancienne équipe continue à gérer les affaires de l'association.

ARTICLE 10

Election des membres du Conseil d'Administration

Pour faire partie du Conseil d'Administration, il faut :

Etre majeur
Avoir une pratique bénévole ou professionnelle dans le secteur de la toxicomanie
Etre adhérent de l'Association en temps que personne physique ou en tant que personne morale
en la personne nommément désignée conformément à l'article 5 des présents statuts
Etre délégués régionaux tel que définit ci-après
Etre élu par l'Assemblée Générale tel que définit ci-après

Délégués régionaux

Les délégués régionaux régulièrement élus par les unions régionales sont membres de droit du Conseil d'Administration. Les modalités d'élections des délégués régionaux sont définies par le règlement intérieur.

Les membres élus par l'Assemblée Générale

L'élection des membres du Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale représente le collège des personnes physiques dans la limite de 9 postes et le collège des personnes morales dans la limite de 9 postes. A partir de 18 régions, chaque nouvelle création d'unions régionales doit être accompagnée de la création d'une place dans le collège personnes physiques et d'une place dans le collège personnes morales.

A cet effet est organisé un seul tour de scrutin portant sur 2 listes distinctes. La première concernant l'élection des personnes physiques, la seconde celle des personnes morales. Pour chacune des listes, chaque bulletin de vote ne doit pas comporter plus de noms de candidats que de siège à pourvoir. Chaque électeur qu'il soit personne physique ou morale se prononce sur chacune des 2 listes proposées.

Le cumul de mandats personnes physiques, personnes morales, représentant d'union régionale n'est pas admis.

ARTICLE 11

Réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les quatre mois, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié plus un au moins de ses membres. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions dans l'année, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 12

Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Ordinaire comprend tous les membres de l'Association ayant acquitté leur cotisation. Les membres d'honneur participent à l'Assemblée Générale sans voix délibérative. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, entre 12 et 14 mois après l'Assemblée Générale précédente. La date de l'Assemblée Générale est fixée au moins deux mois à l'avance et un mois à l'avance chaque adhérent reçoit la convocation comportant l'ordre du jour. L'Assemblée Générale adopte l'ordre du jour et tous les points qui sont inscrits devront être discutés. Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l'Assemblée, présente et soumet aux votes le rapport moral de l'Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, par scrutin secret, des membres du Conseil sortants et démissionnaires. Pour que l'Assemblée Générale Ordinaire ait le pouvoir de décision, il faut qu'au moins le tiers des membres soit présent ou représenté. Chaque personne physique ou morale peut être porteuse de deux pouvoirs au maximum d'autres adhérents empêchés. Au cas où le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est reconvoquée dans les quinze jours qui suivent, et elle peut délibérer valablement sur le même ordre du jour, quelque soit le nombre des présents.

ARTICLE 13

Assemblée Générale Extraordinaire

S'il en est besoin, ou sur la demande du quart plus un des membres adhérents, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire qui se réunira suivant les formalités prévues à l'article précédent des statuts.

ARTICLE 14

Le Conseil d'Administration peut décider de la création soit à titre permanent soit à titre provisoire de commissions chargées de donner un avis sur un sujet particulier. Ces commissions devront comprendre au minimum un membre du Conseil d'Administration et peuvent faire appel à tout intervenant jugé apte à donner une opinion utile.

ARTICLE 15

Unions régionales

Dans le but de favoriser le fonctionnement et le développement de l'association, sont organisés à partir d'entités régionales, des groupes d'adhérents appelés "unions régionales" : Reconnaissance et fermeture d'une union.

A la demande d'une région, la reconnaissance d'une "union régionale" est décidée par le Conseil d'Administration sur proposition du Président. La fermeture d'une union régionale est décidée par le Conseil d'Administration sur proposition du Président.

Délégué régional et délégué régional adjoint

Tel que définit au règlement intérieur, le délégué régional et le délégué régional adjoint sont élus par les membres du groupement régional pour une durée de 3 ans.

Pouvoir du délégué régional

Le délégué régional régulièrement élu par le groupement est membre de droit du Conseil d'Administration de l'ANITEA.

Délégation de pouvoir

Pour représenter et animer le groupement, le délégué régional reçoit du Président de l'association une délégation de pouvoir.

Cette délégation porte sur les modes d'action de la "délégation régionale" et sur les pouvoirs de gestion, notamment celui d'ordonnancer les dépenses et de collecter des recettes dans le respect des orientations définies par l'Assemblée Générale et mises en oeuvre par le Conseil d'Administration. Les règles de fonctionnement en matière de gestion commune aux différentes unions régionales sont définit au règlement intérieur.

ARTICLE 16

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 17

Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.